Article 28
Abrogé depuis le 2020-02-02
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°137 du 15 juin 2006
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 décembre 2006
Abrogé le dimanche 2 février 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.