Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.