JORF n°120 du 24 mai 2001

Arrêté du 15 mai 2001

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « antenne de Tours », sur le territoire de la commune de Méhers, dans le département de Loir-et-Cher.