Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1996, page 7489, 1re colonne,
après la date, ajouter le signataire suivant :
1 version
JORF n°121 du 25 mai 1996
Arrêté du 15 mai 1996
<< Le garde des sceaux, ministre de la justice,
<< Jacques Toubon >>[[>]]