JORF n°133 du 10 juin 1992

Arrêté du 15 mai 1992

LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU CHAP. VII ORTHOPROTHESES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES DE 5%,HORMIS LES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR,Y COMPRIS LEURS REPARATIONS PROPRES.