Arrêtent:
1 version
JORF n°118 du 23 mai 1991
Arrêté du 15 mai 1991
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés; Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Art. 1er. - Au 8o de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, après les mots: <<sous la="" responsabilité="" de="" l'autorité="" militaire="">> et avant les mots <<au cours="" et="" à="" l'occasion="" de="" celles-ci="">>, sont ajoutés les mots <<ou par="" des="" sociétés="" agréées="" elle="">>.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
AU 8EMEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE" ET AVANT LES MOTS "AU COURS DE L'OCCASION DE CELLES-CI",SONT AJOUTES LES MOTS "OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972; DU DECRET 91498 DU 15-05-1991 ET DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 73934.
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI