Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1990 :

Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).

La date limite pour faire acte de candidature à l'office de commissaire-priseur créé à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) est fixée au 29 juin 1990.

Chaque candidature est adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).