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Arrêté du 15 mai 1986

fixant les versements que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer de 1982 à 1985 au profit du régime d'assurance vieillesse de base des travailleurs non-salariés des professions artisanales

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-1 et D. 635-2 à D. 635-11 ;

Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, article 9 ;

Vu le décret n° 81-407 du 23 avril 1981 portant application pour l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972,

En vigueur depuis le 4 juin 1986

Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret du 14 mars 1978 susvisé est fixé comme suit :

Francs

1982 51.868.800

1983 44.150.400

1984 33.956.000

1985 20.981.212.

En vigueur depuis le 4 juin 1986

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 1986

Arrêté du 15 mai 1986
Article 1
Article 2