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Arrêté du 15 mai 1986
FIXANT LES VERSEMENTS QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DOIT EFFECTUER DE 1982 A 1985 AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
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APPLICATION DE L'ART. 9-A DU DECRET 78351 DU 14-03-1978.
Arrêté du 15 mai 1986