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ARRETE du 15 mai 1974

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 25 janvier 1974 ;

Vu l'avenant n° 30 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 31 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 32 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 33 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 à la convention collective susvisée (un tableau annexé) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 15 juin 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective dans l'industrie du cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les industries de cartonnage, étendant leurs effets aux employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 31 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 32 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 33 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 à la convention collective susvisée (un tableau annexé).

Les dispositions du paragraphe II de l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 et du tableau annexé sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 15 juin 1974

ARRETE du 15 mai 1974
Article 1er, 2, 3