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ARRETE du 15 mai 1968

modifiant l'accord du 28 février 1963 sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 7 juin 1968

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Le ministre des affaires sociales,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, et l'arrêté du 15 mai 1968 portant agrément de l'accord du 25 janvier 1968 modifiant l'accord du 28 février 1963 ;

Vu l'avenant régional à l'accord du 28 février 1963 modifié conclu le 13 mars 1968 ;

Vu la demande d'agrément en date du 28 mars 1968 présentée par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 6 avril 1968 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 1968

Article 1er

Les dispositions de l'accord conclu le 25 janvier 1968 entre :

L'union des industries textiles, d'une part, et la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées (C.G.T.) ; la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes (C.G.C.) ; la fédération F.O. des textiles de France ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement (C.F.T.C.) ; la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T. (C.F.T.C.) ; le syndicat national des ingénieurs et cadres C.F.D.T. (C.F.T.C.) habillement, cuir et textile, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant régional du 13 mars 1968 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'avenant du 13 mars 1968.

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 1968

ARRETE du 15 mai 1968
Article 1, 2, 3