Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Loi n°48-388 du 5 mars 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : DEPENSES MILITAIRES
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique