Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er juillet 2022.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
1 version