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Arrêté du 15 juin 2022

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Article 5

Invitation et Délibération du Conseil d'Administration

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé Le conseil d'administration se réunit selon des règles spécifiques et prend des décisions importantes sur l'argent et les besoins urgents des employés.

I. - Le conseil d'administration se réunit et délibère selon les modalités fixées par l'article R. 3412-11 du code de la défense.
II. - Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense, le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;
b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que les décisions de placements financiers ;
c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager ;
d) L'affectation du résultat ;
e) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.
III. - Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut décider de la création d'un ou plusieurs comités, constitués de membres du conseil d'administration, et destinés à éclairer et faciliter les travaux de ce dernier.

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Version 1

I. - Le conseil d'administration se réunit et délibère selon les modalités fixées par l'article R. 3412-11 du code de la défense.

II. - Au titre des questions mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 3412-11 du code de la défense, le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :

a) Le montant maximal des sommes à détenir au titre des disponibilités de trésorerie ;

b) L'ouverture des comptes de dépôt et d'épargne auprès d'un organisme bancaire ainsi que les décisions de placements financiers ;

c) La fixation du montant maximum des dépenses que le directeur peut engager ;

d) L'affectation du résultat ;

e) Le montant de l'avance mise à la disposition du directeur pour faire face aux dépenses urgentes à caractère social.

III. - Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut décider de la création d'un ou plusieurs comités, constitués de membres du conseil d'administration, et destinés à éclairer et faciliter les travaux de ce dernier.