Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, M. Frédéric JACQUES, attaché territorial de la ville de Gisors, est, à compter du 2 mai 2012, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.