L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. ― Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour les données relatives aux entreprises :
   ― identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
   ― civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
   ― adresse de compétence de l'entreprise codée ;
   ― numéro de gestion ;
   ― date de création ;
   ― date de cessation.
   Le cas échéant :
   ― indicateur du régime de groupe ;
   ― compétence DGE ;
   ― option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
   ― option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
3. Pour les données relatives aux déclarations :
   ― nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
   ― date du dépôt de la déclaration ;
   ― nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
   ― mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
   ― données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
   ― 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
   ― 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
   ― 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
   ― 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
   ― 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
   ― total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ;
   ― pour les redevables de la redevance audiovisuelle, le montant de redevance déclaré et la qualité de loueur professionnel le cas échéant.
4. Pour les données relatives aux paiements :
   ― nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
   ― nature et numéro de la créance ;
   ― numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
   ― date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
   ― référence de l'avis d'imposition ;
   ― numéro du poste comptable ;
   ― nature et montant du débit ;
   ― montant réglé ;
   ― type d'apurement ;
   ― type de paiement ;
   ― numéro de facture ;
   ― numéro de rôle.
   Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
   ― période d'imposition ;
   ― type et numéro de contrat ;
   ― compte bancaire ;
   ― échéancier.
   ― montant du remboursement éventuel.
5. Pour les données relatives aux avis :
   ― période d'imposition ;
   ― date limite de paiement ;
   ― date et mode de dépôt ;
   ― situation récapitulative ou rectifiée ;
   ― date et période de la liquidation définitive ;
   ― détail de la liquidation.
6. Pour les données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA : détail et suivi des demandes de remboursement de TVA :
   ― relevé des factures d'achats ou de services limité aux cinq informations suivantes :
   ― nom et adresse des fournisseurs ou prestataires de services ;
   ― date et montant de chaque facture ;
   ― montant des taxes correspondantes.
   ― période visée :
   ― remboursement demandé ;
   ― crédit à reporter ;
   ― procédure spéciale exportateur. »