Il est créé un conseil de bassin viticole dans chacun des bassins de production définis en annexe.
Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation avec et entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à l'amont et à l'aval de la production.
Il a pour missions notamment :
- de faire des propositions visant à l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
- de définir un projet stratégique d'évolution, à moyen terme, de l'offre au niveau du bassin ;
- de favoriser une présentation de l'offre de manière homogène entre les différentes catégories de vins au sein du bassin ;
- de proposer des mesures afin de développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
- de rechercher l'amélioration des mécanismes de régulation de l'offre ;
- de proposer les orientations sur l'évolution du potentiel de production du bassin ;
- de formuler des avis sur les pratiques culturales et oenologiques en vue d'une meilleure adaptation des produits du bassin aux marchés ;
- de faire des préconisations afin de renforcer la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ;
- de proposer le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne.
Le conseil de bassin viticole suit la mise en oeuvre par les organismes compétents des mesures proposées.
Il peut être saisi sur toute question relative à la filière viticole par le Conseil national de la viticulture de France créé par le décret du 15 juin 2006 susvisé.