JORF n°141 du 20 juin 2001

Membres titulaires

M. Lionel Paquin, direction du budget.

M. Patrick Bernard, service de la législation fiscale.

M. Michel Maigre, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


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Version 1

Membres titulaires

M. Lionel Paquin, direction du budget.

M. Patrick Bernard, service de la législation fiscale.

M. Michel Maigre, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.