JORF n°141 du 20 juin 2001

Membres suppléants

Mlle Valérie Marchal, direction du budget.

M. Jean-Pierre Carre, service de la législation fiscale.

Mme Sylvie Seufer, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En qualité de représentants du ministre chargé des postes et télécommunications :


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Version 1

Membres suppléants

Mlle Valérie Marchal, direction du budget.

M. Jean-Pierre Carre, service de la législation fiscale.

Mme Sylvie Seufer, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En qualité de représentants du ministre chargé des postes et télécommunications :