Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles est abrogé à compter du 1er juillet 2002.
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JORF n°144 du 23 juin 2001
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Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles est abrogé à compter du 1er juillet 2002.