Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est abrogé.
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JORF n°144 du 23 juin 2001
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Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est abrogé.