Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 juin 2001

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional Ile-de-France n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 26 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux pour les économistes de la construction

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs des cabinets d'économistes de la construction en Île-de-France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifée par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :

  • l'accord national n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional Ile-de-France n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

En vigueur depuis le mardi 26 juin 2001

ARRETE du 15 juin 2001
Article 1, 2, 3