Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Louise (Pierre), précédemment substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 13 juillet 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.