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Arrêté du 15 juin 1995

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Extension d'une convention collective pour les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles, avec des exceptions spécifiques.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

  • avenant n° 25 du 28 février 1995 ;
  • avenant n° 26 du 28 février 1995, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 26 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

  • à l'article 6 de l'avenant, 1er et 2e alinéas, le programme indicatif concernant la mise en oeuvre de la modulation (art. L. 212-8-4, 4° du code du travail) ;
  • au même article 6, 3e alinéa, dernière phrase, le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaire (art. L. 212-8-4, 3° du code du travail) ;
  • à l'article 10, 2e alinéa et à l'article 12, paragraphe 12.2 de l'avenant, le repos compensateur obligatoire (art. L. 212-8-2, II, 1er alinéa du code du travail) ainsi que le repos compensateur ou toute autre contrepartie (art. L. 212-8-2, II, 2e alinéa du code du travail) ;
  • à l'article 11 de l'avenant, la rémunération et le repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle de modulation et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette période (art.

L. 212-8-4, 1° du code du travail).

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Arrêté du 15 juin 1995
Article 1