JORF n°150 du 30 juin 1994

Arrêté du 15 juin 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de contrôle auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS AERIENS ET DES AEROPORTS EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE.