Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports.
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JORF n°148 du 28 juin 1994
Arrêté du 15 juin 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.IL EST CREE UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS AERIENS ET DES AEROPORTS.
Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY