Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un membre en fonctions d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère.