JORF n°163 du 16 juillet 1992

Art. 1er. - Le c de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 24 février 1992 est abrogé par les dispositions suivantes:
<<c) 1="" 2="" sont="" mises="" à="" part,="" sans="" être="" ouvertes:="" <<les="" enveloppes="" no="" sur="" lesquelles="" ne="" figurent="" pas="" le="" nom="" et="" la="" signature="" du="" votant,="" ou="" est="" illisible;="" multiples="" parvenues="" sous="" d'un="" même="" agent;="" portant="" une="" mention="" un="" signe="" distinctif;="" en="" nombre="" multiple="" enveloppe="" 2;="" <<le="" des="" électeurs="" dont="" émanent="" ces="" n'est="" émargé="" liste="" électorale.="" <<sont="" également="" ouvertes,="" les="" émanant="" d'électeurs="" ayant="" pris="" part="" directement="" au="" vote.="" dans="" tel="" cas,="" vote="" par="" correspondance="" compte.="">></c)>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le c de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 24 février 1992 est abrogé par les dispositions suivantes:

<<c) Sont mises à part, sans être ouvertes:

<<Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;

<<Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; <<Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;

<<Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2;

<<Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

<<Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.>>