JORF n°163 du 16 juillet 1992

Arrêté du 15 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le c de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 24 février 1992 est abrogé par les dispositions suivantes:
&lt;<c) 1="" 2="" sont="" mises="" à="" part,="" sans="" être="" ouvertes:="" <<les="" enveloppes="" no="" sur="" lesquelles="" ne="" figurent="" pas="" le="" nom="" et="" la="" signature="" du="" votant,="" ou="" est="" illisible;="" multiples="" parvenues="" sous="" d'un="" même="" agent;="" portant="" une="" mention="" un="" signe="" distinctif;="" en="" nombre="" multiple="" enveloppe="" 2;="" <<le="" des="" électeurs="" dont="" émanent="" ces="" n'est="" émargé="" liste="" électorale.="" <<sont="" également="" ouvertes,="" les="" émanant="" d'électeurs="" ayant="" pris="" part="" directement="" au="" vote.="" dans="" tel="" cas,="" vote="" par="" correspondance="" compte.="">&gt;</c)>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGE L'ART. 3-C DUDIT ARRETE CONCERNANT LES ENVELOPPES MISES A PART SANS ETRE OUVERTES.

Fait à Paris, le 15 juin 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE