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ARRETE du 15 juin 1987

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En vigueur depuis le 25 juin 1987

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Obligation de formation professionnelle dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 10 (Formation professionnelle) du 13 novembre 1986 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 1987

ARRETE du 15 juin 1987
Article 1