JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2024-1370 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2024-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée du 10 avril 2024 au 30 mai 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion

Résumé L'article dit comment demander la permission d'utiliser certaines fréquences pour créer un réseau mobile à La Réunion.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-1370 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le prix de réserve d'un bloc de fréquences en bande 1800 MHz à 0 euro

Résumé Un bloc de fréquences de 1 MHz en bande 1800 MHz est vendu à 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1800 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve pour un bloc de fréquence en bande 2,1 GHz

Résumé Le prix minimal pour un bloc de fréquence en bande 2,1 GHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2024.

Marina Ferrari