JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse réalisée du 6 juin 2024 au 20 juin 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques sur le projet d'organisation du positionnement des fréquences obtenues par les lauréats au sein de la bande 2,1 GHz en Guadeloupe et en Martinique ;

Vu la décision n° 2024-1368 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2024-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée du 10 avril 2024 au 30 mai 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'autorisations de fréquences pour réseaux mobiles en Martinique et en Guadeloupe

Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences pour les réseaux mobiles en Martinique et en Guadeloupe sont définies par une décision de l'Autorité de régulation.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-1368 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

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Article 2

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Fixation du prix de réserve pour un bloc de fréquence

Résumé Un bloc de fréquence en bande 1800 MHz est gratuit.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1800 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1368 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve pour un bloc de 1 MHz en bande 2,1 GHz

Résumé Le prix minimum pour un bloc de fréquence en bande 2,1 GHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1368 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2024.

Marina Ferrari