Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et conditions d'application de la décision
Résumé Cette décision s'applique dès qu'elle est approuvée et envoyée à EDF, et jusqu'au 24 juillet 2022 pour garantir la sécurité du réseau électrique.
La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à EDF. Elle est applicable dans les limites des requis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité et jusqu'à ce que celui-ci ne requiert plus le fonctionnement de l'installation à un niveau minimum de puissance pour assurer la sécurité du réseau électrique tel que mentionné dans le courrier du ministère de la transition énergétique du 15 juillet 2022 susvisé et au plus tard le 24 juillet 2022 inclus.
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