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Arrêté du 15 juillet 2016

portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de l'EPEI Besançon pour les jeunes

Résumé. L'arrêté du 15 juillet 2016 modifie les unités et missions de l'EPEI Besançon pour mieux accueillir les jeunes de 13 à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 25 mars 2016,

Arrête :

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Modification des structures et missions de l'EPEI Besançon

Résumé. L'EPEI Besançon modifie ses unités et ses missions pour mieux accueillir et accompagner les jeunes de 13 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 juillet 2016 supprime l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2014, qui désignait la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016

Arrêté du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3