La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-7 ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte, notamment son article 193-7 ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 10, 11, 19 et 25,
Arrête :
Les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.
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Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :
― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.
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Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel