Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2011, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2011.