JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 2010, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 16 du 15 avril 2009, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 18 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er août 2009 et 21 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
― l'avenant n° 16 du 15 avril 2009, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ;
― l'accord du 18 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/27 et 2010/16, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).