En vigueur depuis le 25 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie hôtelière
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4-1-9 (Maintien de la garantie décès-invalidité absolue et définitive) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel le maintien de la garantie décès vaut en cas de changement d'organisme assureur.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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