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ARRETE du 15 juillet 2004

) JORF 25 juillet 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif à l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 8 juillet 2004,

En vigueur depuis le 25 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour l'industrie de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires deux accords régionaux pour les employeurs et salariés de l'industrie de la chaussure dans les Pays de la Loire, concernant les congés exceptionnels et l'indemnisation maladie/accidents.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 du 7 mars 1990, les dispositions de :

  • l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif à l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2004

ARRETE du 15 juillet 2004
Article 1, 2, 3