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Arrêté du 15 juillet 2002

JORF n°251 du 26 octobre 2002

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........

Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :

ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........

Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :

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A N N E X E

ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE

(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........

Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :

ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE

(CHAPITRE 37.11, ART. 10) POUR L'ANNÉE .........

Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R. 235-3 du code de la route) :