Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour 1999 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
1 version