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Arrêté du 15 juillet 1998

RELATIF A L'INFORMATION DES TITULAIRES DE COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

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L'INFORMATION ECRITE VISEE A L'ART. 8 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 DOIT ETRE MISE A DISPOSITION DE CHAQUE TITULAIRE D'UN COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL AU PLUS TARD LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE.PAR DEROGATION POUR L'ANNEE 1998,CETTE INFORMATION POURRA ETRE MISE A DISPOSITION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE.

Arrêté du 15 juillet 1998