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Arrêté du 15 juillet 1998

modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 juillet 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Martine Aubry

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 1998

Arrêté du 15 juillet 1998
Article 1
Article 2