JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 2. - Un premier bilan sera dressé dans le courant de l'année 1998-1999. Il sera suivi d'un second bilan à l'issue de la troisième année.


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Art. 2. - Un premier bilan sera dressé dans le courant de l'année 1998-1999. Il sera suivi d'un second bilan à l'issue de la troisième année.