JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion:
- des termes: << sauf en cas d'impossibilité de service >> figurant au dernier alinéa de l'article 21;
- du dernier alinéa de l'article 28;
- de la phrase: << Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse >> figurant au sixième alinéa de l'article 35;
- des termes: << la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci >> figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39;
- du premier alinéa du point 4 (Organismes chargés d'assurer la formation) de l'article 39;
- du dernier alinéa de l'article 39.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion:

- des termes: << sauf en cas d'impossibilité de service >> figurant au dernier alinéa de l'article 21;

- du dernier alinéa de l'article 28;

- de la phrase: << Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse >> figurant au sixième alinéa de l'article 35;

- des termes: << la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci >> figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39;

- du premier alinéa du point 4 (Organismes chargés d'assurer la formation) de l'article 39;

- du dernier alinéa de l'article 39.