Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base annuelle pour l'indemnité de technicité
Résumé L'arrêté fixe le montant annuel de base pour calculer les crédits d'indemnité de technicité à partir du 1er juillet 1994.
Mots-clés : Indemnité Technicité Crédits Arrêté Base annuelle
Art. 1er. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1994 ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 17/07/94 Page 10317 a 10318
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