JORF n°164 du 17 juillet 1994

Arrêté du 15 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 94-597 du 15 juillet 1994 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base annuelle pour l'indemnité de technicité

Résumé L'arrêté fixe le montant annuel de base pour calculer les crédits d'indemnité de technicité à partir du 1er juillet 1994.
Mots-clés : Indemnité Technicité Crédits Arrêté Base annuelle

Art. 1er. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1994 ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 17/07/94 Page 10317 a 10318
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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs des ministères concernés doivent exécuter l'arrêté et le publier.
Mots-clés : Administration Ministères Arrêté Gestion budgétaire

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXANT LE MONTANT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 94597 DU 15-07-1994,A COMPTER DU 01-07-1994.

Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT