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ARRETE du 15 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, complétée par trois accords de même date ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison, avec quelques exceptions.

Art 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion :

  • des termes : sauf en cas d'impossibilité de service figurant au dernier alinéa de l'article 21 ;
  • du dernier alinéa de l'article 28 ;
  • de la phrase : Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du debut de la grossesse figurant au sixième alinéa de l'article 35 ;
  • des termes : la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39 ;
  • du dernier alinéa de l'article 39.

Art 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restante à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

ARRETE du 15 juillet 1994
Article 1, 2, 3