Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît, à l'initiative de l'administration, des questions d'ordre individuel relatives:
1o Aux refus de renouvellement de contrat d'une durée au moins égale à deux ans, aux licenciements et aux modifications importantes affectant la rémunération principale de l'agent;
2o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
3o Aux demandes de révision de notation;
4o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme;