Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes.
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JORF n°176 du 31 juillet 1992
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Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes.